Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mme. Murièle GADAUT – Des Racines et des Actes, 29 avenue Marthe 91390 Morsang-sur-Orge (France), ci-après dénommée "la Généalogiste", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", dans le cadre de prestations de généalogie.
Site internet : https://www.racines-actes.com/
Courriel : contact@racines-actes.com
Article 2. Prestations
La Généalogiste propose des services de recherche généalogique, comprenant notamment la recherche d'ascendants et de descendants, la sous-traitance successorale, la vérification d'arbre généalogique, ainsi que toute autre prestation liée à la généalogie, spécifiée dans le devis ou le contrat.
La Généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, elle s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec.
Dans le cadre d'une recherche généalogique, la Généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil.
Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Le point de départ des recherches sont les documents fiables fournis le Client.
Article 3. Tarifs et modalités de paiement
La Généalogiste fournit un devis détaillé qui précise la nature de la prestation, le tarif applicable, les délais et les conditions particulières.
Toute commande est validée uniquement après réception du devis signé et paraphé de la mention « Bon pour accord », et du paiement d'un acompte de 30% du montant total des prestations (ou de la totalité de la prestation si elle est inférieure ou égale à une journée de travail, soit 400€ht).
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, par chèque ou PayPal (contact@racines-actes.com).
Le solde du montant total du contrat est à régler à réception de la facture.
Article 4. Droit de rétractation
L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.
Exception au délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Article 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel »
Article 5. Délai de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d'accident de la généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 6. Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.
Article 7 : Propriété des résultats
La Généalogiste jouit d'une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu'elle fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de la Généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.
Article 8 : Confidentialité et déontologie
La Généalogiste est tenue au secret professionnel. Elle s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
La Généalogiste est signataire de la Charte de déontologie de Généalogistes de France :
https://genealogistes-france.org/charte-de-deontologie/
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas la généalogiste ne sera pas tenue de rembourser la provision du client si elle a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 10. Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
La Généalogiste est assurée auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles RCP 120133 170.
Article 11. Obligations du Client
Le client s'engage à communiquer au généalogiste des éléments de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.
Article 12 : Force majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Article 13 : Médiation et tribunal compétent
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste, de recourir gratuitement à la médiatrice de la consommation auprès de Généalogistes de France dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme. Pascale HEULARD
Médiatrice de la consommation
Généalogistes de France
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Après démarche préalable écrite vis-à-vis de l’étude généalogique Des Racines et des Actes, le service de la médiatrice peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable via https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 , par une réclamation écrite, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département de la Vienne : Greffe du Tribunal de Commerce, 1, rue de la patinoire 91000 Évry-Courcouronnes. Téléphone : 01 69 47 36 50
Pour les litiges transfrontaliers : le consommateur peut s'adresser à la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).