Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel dont les coordonnées sont les suivantes :

 

M. Gérard GAUCHER 

51, chemin des Grands Moulins 

69400 GLEIZE

http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr

 

Après démarche préalable écrite vis-à-vis de l’Etude généalogique Des Racines et des Actes, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Le Responsable de Traitement est : 

Murièle GADAUT

 

Des Racines et des Actes a désigné un Délégué à la Protection des Données :

AXIL-CONSULTANTS, mail : dpo@axil-consultants.fr

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à établir une généalogie ascendante et/ou descendante.

Vos données seront uniquement communiquées aux services internes  lorsque l’exécution du contrat l’exige.

Les destinataires des données sont : services internes.

Dans tous les cas, les données ne sont pas communiquées à d’autres tiers sans votre autorisation préalable. 

Le délai d’effacement des données est de 5 ans à compter de la clôture du dossier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) : contact@racines-actes.com  ou  dpo@axil-consultants.fr]

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.

Enfin, si vous estimez que nos conditions de traitement ne respectent pas le droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Préconisations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

Des Racines et des Actes
- Propriétaire et/ou éditeur du site : Des Racines et Des Actes
- Statut : SASU Société par actions simplifiée à associé unique

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- Responsable de publication : Murièle GADAUT, Présidente


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