Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste, de recourir gratuitement à la médiatrice de la consommation auprès de Généalogistes de France dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Mme. Pascale HEULARD 
Médiatrice de la consommation
Généalogistes de France
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr

 

Après démarche préalable écrite vis-à-vis de l’étude généalogique Des Racines et des Actes, le service de la médiatrice peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

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Le Responsable de Traitement est : 

Murièle GADAUT, présidente de la société Des Racines et des Actes.

 

Des Racines et des Actes a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) externe :

The Neoschield (groupe DPMS) : DPO-82632 – contact@racines-actes.com

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à établir une généalogie ascendante et/ou descendante.

Vos données seront uniquement utilisées par les services internes pour l’exécution du contrat de recherches. Les données ne sont pas communiquées à d’autres tiers sans votre autorisation préalable.

Le délai d’effacement des données est de 5 ans à compter de la clôture du dossier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) : contact@racines-actes.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.

Enfin, si vous estimez que nos conditions de traitement ne respectent pas le droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes 

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Préconisations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

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Des Racines et des Actes


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